Conditions générales

1. objet‍

Welii propose une plateforme en mode "Software as a Service" (SaaS), appelée "Plateforme d'achat SaaS" (la "Plateforme"), permettant aux Clients de :

- recenser, centraliser, contrôler et administrer leurs applications SaaS (les « Applications »), notamment en unifiant et automatisant les données relatives aux Applications telles que les coûts, les utilisateurs, les usages via des intégrations « Single Sign On » (SSO), des intégrations financières (NetSuite, Sage, etc.) et des intégrations directes (SalesForce, Asana, Slack, etc.),
- avoir accès à des outils d’analyse de données permettant de connaître l’usage des Applications, de simplifier les interactions des parties prenantes grâce à des « workflow customs » (processus de travail automatisés), et de sensibiliser des équipes sur les enjeux économiques, juridiques et financiers des Applications ,
- aide et accompagnement des Clients par la fourniture de leviers de négociation pour tout nouveau besoin d’applications et renouvellement de contrat par celui-ci. Le service de négociation peut prendre trois formats différents, chaque format étant décrit en clause 8.3. Services de négociation.

(les "services").

2. opérateur de la plate-forme et des services, contact‍

La Plateforme et les Services sont exploités par Welii, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 894 238 070 (" Welii ").

Le Client peut contacter Welii à l'adresse électronique suivante : contact@welii.io

3. commander les services et accepter les conditions générales‍

La relation contractuelle entre le Client et Welii est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :

La citation (la"Citation")

- Il est établi sur base des besoins du Client,
- Le Client doit l'accepter par écrit (y compris par email) dans le délai indiqué sur le Devis. Cette acceptation implique l'acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis
- En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales
- En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) Devis le(s) plus ancien(s).

Conditions générales (les"Conditions générales")

Elles définissent :
- Les conditions d'utilisation de Welii,
- Les obligations respectives des parties.‍

4. Conditions d’accès à la Plateforme et aux Services

4.1 Capacité juridique

‍La Plateforme et les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'autorité nécessaire pour contracter au nom et pour le compte du Client.‍

4.2. Services destinés aux professionnels

‍Le Client est un professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.‍

5. Modalités de souscription aux Services

‍Pour souscrire aux Services, le Client peut contacter Welii en demandant une démonstration sur le site internet ou en la contactant directement aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contact ». Une fois la fonctionnalité disponible, le Client pourra également remplir le formulaire prévu sur la Plateforme et fournir à Welii l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

‍Welii se charge ensuite de la création d’un espace client (l’ « Espace client »). A cette fin, le Client devra communiquer les informations requises. Il pourra se connecter à son Espace client par le biais d’une connexion via un SSO tel que mentionné sur la Plateforme. ‍

6. Création d’accès Utilisateurs

Une fois l'Espace Client créé, le Client peut librement créer des accès pour que des utilisateurs puissent bénéficier des Services (les "Utilisateurs").

Le Client est seul responsable de la création d'accès pour les Utilisateurs et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.

7. Modalités d’accès aux Services

Le Client peut accéder aux Services sur la Plateforme. La fourniture des Services implique l'utilisation d'API mises à disposition par Welii, que le Client doit intégrer dans son système informatique.

Aux fins des présentes, la notion de plate-forme inclut les APIs.

8. Descriptions des Services et prestations complémentaires

8.1 Description des services

Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis.

Toute demande de modification ou d'ajout aux services souscrits doit faire l'objet d'un devis complémentaire.‍

8.2. Applications concernées

Les Services sont limités aux Services Cloud à usage professionnel. Par conséquent, toute application du Client qui n'est pas un Service Cloud et/ou qui est utilisée à des fins personnelles par le Client est exclue du champ d'application des Services.

Par définition, un service en nuage est une infrastructure, une plateforme ou un logiciel hébergé par des fournisseurs tiers et mis à la disposition des utilisateurs via l'internet.

Il est également précisé que les services IaaS, également appelés cloud hosting (GCP, AWS, OVH...) ne sont pas inclus dans le périmètre initial. Toutefois, il sera possible d'intégrer ce service dans le périmètre du projet à la demande du client, de manière ad-hoc.

8.3 Services de négociation

Dans le cadre des Services, Welii propose une assistance et un accompagnement au Client dans la négociation des conditions contractuelles relatives aux Applications. Dans ce cadre, les Parties conviendront par écrit du format de négociation souhaité, à savoir :

- Négociations menées par le Client en utilisant les leviers de négociation fournis par Welii : dans ce cadre, le Client s'engage à utiliser et à appliquer strictement les leviers de négociation communiqués par Welii dans le cadre des Services pour le renouvellement de ses contrats avec les Applications. Welii se réserve le droit de demander au Client tout justificatif écrit afin de démontrer que les leviers de négociation communiqués ont été effectivement appliqués.

- Négociations menées conjointement avec le client.

- Négociation menée par Welii : dans ce cadre, le Client mandate Welii pour négocier les contrats relatifs aux Applications, au nom et pour le compte du Client, en tenant compte des recommandations écrites et orales du Client, ainsi qu'en veillant systématiquement à la protection des intérêts du Client et en poursuivant l'objectif d'optimisation des coûts tel que détaillé dans le Devis.‍

8.4 Prestations complémentaires

●Maintenance :

Pendant la durée des Services, le Client bénéficie d'une maintenance qui peut consister en :

- maintenance corrective, Welii faisant ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bug constaté sur la Plateforme,

- la maintenance évolutive, que Welii peut effectuer automatiquement et sans préavis. La maintenance évolutive comprend l'amélioration des fonctionnalités de la Plateforme et/ou des installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures),

- la maintenance planifiée, y compris la maintenance corrective et évolutive.‍

Dans le cadre de cette maintenance, l'accès à la plate-forme peut être limité ou suspendu.

●Hébergement:

Welii assure, au titre d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou via un hébergeur professionnel, et sur des serveurs situés sur un territoire de l'Union européenne.

●Assistance technique:

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter Welii aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et des Services, contact ».

9. Durée des services‍

Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).

L'abonnement est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la date de signature par les parties.

Il se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale, (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, adressée à l’autre partie dans les conditions prévues à l’article « Fin des Services »

10. Conditions financières‍

10.1 Prix des services‍

Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.

Les prix peuvent être révisés à tout moment dans les conditions prévues à l'article "Modification des conditions générales".

En cas d'application d'un taux de change, le Client est responsable des frais de change applicables à la date de paiement du prix. Le cas échéant, le Client est seul responsable du paiement de tous les frais bancaires liés au paiement des prix, à l'exception des frais bancaires de Welii.

‍Toute période commencée est due en totalité.

‍Welii est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.‍

10.2 Facturation et paiement

Welii adresse au Client une facture au début de chaque Période par tout moyen utile et notamment par courrier électronique payable dans un délai maximum de 30 jours à compter de son émission.

‍Sauf indication contraire dans le devis, le paiement des services est effectué par virement bancaire à l'adresse indiquée sur les factures de Welii.

Le Client garantit que Welii dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

10.3 Retard et défauts de paiement‍

En cas de non-paiement ou de paiement tardif, Welii se réserve le droit, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, de :

- Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate,
- Suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
- Facturer à son profit d’un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

11. Droit de rétractation

‍Le client bénéficie d'un droit de rétractation si (i) il est un professionnel employant 5 personnes ou moins,(ii) il achète un bien ou un service qui ne relève pas de son domaine d'activité principal (c'est-à-dire qui n'a aucun rapport avec les services) et (iii) le contrat est conclu "hors établissement", c'est-à-dire :

- dans un lieu, différent des locaux de Welii, où Welii et le Client étaient physiquement présents ensemble et simultanément,
- dans les locaux du Client ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que Welii a personnellement et individuellement sollicité le Client (i) dans un lieu autre que les locaux de Welii et (ii) où Welii et le Client étaient physiquement et simultanément présents ensemble,‍

Ce droit de rétractation est valable pendant 14 jours calendaires à compter de la date de signature du Devis. Le Client peut exercer ce droit gratuitement en adressant un courrier électronique à Welii avant la fin de ce délai, en utilisant les coordonnées mentionnées à l'article " Opérateur de plateforme et de services, contact " :
- le formulaire de rétractation complété disponible ici,
- ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client exerce son droit de rétractation, Welii lui remboursera tous les paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (sauf si le Client accepte expressément un moyen différent), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du jour où Welii est informé de la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client demande que les Services commencent avant l'expiration du délai de rétractation, le Client n'est redevable que du prix proratisé des Services fournis jusqu'à la date à laquelle Welii a été informé de la volonté du Client de se rétracter.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme est la propriété de Welii, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, ...) qu'elle exploite.‍

Elles sont protégées par tous les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence accordée par Welii au Client n'entraîne aucun transfert de propriété.

Le Client et les Utilisateurs bénéficient d'une licence SaaS non exclusive et non transférable d'utilisation de la Plateforme pour la durée précisée à l'article " Durée des Services ".

13. Témoignage

Le Client peut apporter des témoignages sur son utilisation des Services. Le Client accepte que Welii puisse :
- diffuser gratuitement les témoignages sur la Plateforme et sur tout autre site Internet français ou étranger, édité par toutes sociétés avec lesquelles Welii a des accords, par tout moyen et sur tout support, dans le but de promouvoir la Plateforme,
- traduire les témoignages en toute langue,
- modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages (notamment aux contraintes techniques de la Plateforme (altérations ou dégradations de leur qualité)).‍

14. utilisation des droits de la personnalité du client (image, nom et voix) par Welii

Le Client autorise Welii à utiliser, à titre gratuit, l'image attachée à son Espace Client ainsi que son nom et sa voix captés dans les témoignages vidéo que Welii a réalisés afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier et pour la durée de l'abonnement à ses Services.

Le Client garantit avoir obtenu, à titre gratuit, les autorisations nécessaires à l'utilisation des noms et voix des Utilisateurs captés dans les témoignages vidéo que Welii a réalisés afin de promouvoir ses Services, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pendant la durée de l'abonnement à ses Services.

15. Obligations et responsabilité du Client‍

15.1 Fourniture d’informations ‍

Le Client s'engage à fournir à Welii toutes les informations nécessaires à la souscription et à l'utilisation des Services.

Le Client est seul responsable de l'ensemble des documents, éléments, données et informations qu'il fournit à Welii et notamment de leur exactitude et de leur exhaustivité. Le Client reconnaît et accepte que Welii puisse utiliser ces documents (à l'exclusion de toute donnée personnelle), et notamment le registre des fournisseurs, à des fins d'enrichissement de la Plateforme.

15.2 Utilisation de l'espace client‍

Le client :

- garantit l'exactitude des informations transmises à Welii et s'engage à les tenir à jour,
- reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et s'engage dès leur validation,
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses accès. Tout accès à la Plateforme à partir de ces dernières est réputé être effectué par lui.

Le Client doit immédiatement contacter Welii aux coordonnées mentionnées à l'article " Opérateur de la Plateforme et des Services, Contact " s'il constate que son Espace Client a été utilisé à son insu. Le Client reconnaît que Welii sera en droit de prendre toutes les mesures appropriées dans une telle hypothèse.

‍Le Client est seul responsable de la création des accès des Utilisateurs et de la définition de leurs droits d'accès.‍

15.3 Utilisation des Services par le Client

‍Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l'utilisation des Services et de toute information partagée par les Utilisateurs. Le Client s'engage à ce que les Services soient utilisés exclusivement par le Client et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que le Client dans leur utilisation des Services.

‍Le Client s'engage à utiliser et à appliquer strictement les leviers de négociation communiqués par Welii dans le cadre des Services pour le renouvellement de ses contrats avec les Applications. Welii se réserve le droit de demander au Client tout justificatif écrit afin de démontrer que les leviers de négociation communiqués ont été effectivement appliqués.

‍Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment à :

- se livrer à des activités illégales ou frauduleuses,
- porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte de quelque manière que ce soit à des tiers ou à leurs droits,
- violer toute disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
- se livrer à toute activité interférant avec le système informatique d'un tiers, notamment dans le but de porter atteinte à son intégrité ou à sa sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d'un tiers,
- assister ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs des actes ou activités énumérés ci-dessus.

‍Le Client s'interdit également de :
- copier, modifier ou détourner toute propriété de Welii ou concept utilisé par Welii dans le cadre des Services,
- adopter un comportement qui interfère ou détourne les systèmes informatiques de Welii ou qui viole ses mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Welii,
- commercialiser, transférer ou donner accès aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme, ou à toute autre propriété de Welii.

‍Le Client garantit Welii contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être engagée à son encontre du fait de la violation de l'une quelconque des obligations du Client. Le Client indemnisera Welii de tout préjudice subi et remboursera Welii de toutes les sommes qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.‍

16. Obligations, responsabilité et garanties de Welii

‍Welii s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'il est tenu à une obligation de moyens.‍

16.1 Qualité des Services

Welii met tout en œuvre pour fournir au Client des Services de qualité. A ce titre, Welii effectue des contrôles réguliers pour vérifier le fonctionnement et l'accessibilité de ses Services et peut procéder à des opérations de maintenance dans les conditions précisées à l'article " Maintenance ".

Toutefois, Welii n'est pas responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d'accès à ses Services causées par :

- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client)
- la défaillance d'équipements, de câblages, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou non sous son contrôle,
- l'interruption des Services du fait des opérateurs de télécommunications ou des fournisseurs d'accès à Internet,
- de l'intervention du Client, notamment par une mauvaise configuration appliquée aux Services,
- d'un cas de force majeure.

Welii ne peut être tenu responsable des erreurs, fautes d'impression ou omissions dans les données du Client traitées, y compris les conséquences de ces erreurs sur les Services fournis.

Welii est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont les points de connexion.

‍En outre, il ne garantit pas que :
- faisant l'objet d'une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès, sera totalement exempt d'erreurs,
de défauts ou de fautes,
- étant standard et non proposé en fonction des contraintes personnelles du Client, répondra spécifiquement à ses besoins et attentes.‍

16.2 Niveau de garantie de la Plateforme

‍Welii s'efforce de maintenir accessible la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance dans les conditions définies à l'article " Maintenance " ou en cas de force majeure.‍

16.3 Sauvegarde des données sur la Plateforme

‍Welii met tout en œuvre pour protéger les données produites et/ou saisies par/sur la plate-forme.

‍Sauf faute avérée de Welii, Welii n'est pas responsable des pertes de données lors des opérations de maintenance.‍

16.4. Stockage et sécurité des données‍

Welii fournit une capacité de stockage suffisante pour le fonctionnement des Services.

Welii fera ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et de prévention des actes de malveillance et de récupération des données. A ce titre, Welii fera ses meilleurs efforts pour protéger les systèmes informatiques du Client concernés par les Services, notamment contre toute dégradation qui pourrait être causée par un virus informatique résultant des opérations d'interconnexion réalisées dans le cadre de la fourniture des Services.

17. Sous-traitance

Welii peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution des Services, lesquels sont soumis aux mêmes obligations que Welii dans le cadre de leur intervention. Néanmoins, Welii reste seul responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des Prestations.

Welii peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Welii vous informera par écrit de cette substitution.‍

18. Limitation de responsabilité de Welii

‍

La responsabilité de Welii est limitée aux dommages directs prouvés subis par le Client du fait de l'utilisation des Services. En tout état de cause, la responsabilité de Welii ne pourra excéder les sommes perçues au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si celle-ci est inférieure.

19. Mode de preuve

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Welii constituent le principal mode de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

20. Données à caractère personnel

Les Parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives au titre de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (la " Réglementation Applicable ").‍

20.1 Traitement des données à caractère personnel pour gérer la relation commerciale entre les parties

Les données à caractère personnel concernant les contacts d'une Partie impliquée dans l'exécution des présentes Conditions générales sont collectées et/ou traitées par l'autre Partie en sa qualité de responsable du traitement au sens de la Réglementation applicable.

Ces données sont traitées aux fins de la gestion de la relation commerciale (facturation, suivi de la relation contractuelle) et du respect des obligations légales et réglementaires. Ce traitement est fondé sur l'exécution des présentes conditions générales ou sur le respect des obligations légales applicables aux parties.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation contractuelle entre les parties. Le personnel de la Partie responsable du traitement des données, ses services de contrôle (auditeurs notamment) et ses sous-traitants peuvent avoir accès à ces données.

Elle peut donner lieu à l'exercice par les personnes concernées de leur droit (i) d'obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l'effacement des données les concernant, (ii) de demander l'effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s'opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente.‍

20.2 Traitement des données à caractère personnel par Welii en tant que sous-traitant

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Welii effectue, pour le compte du Client, les traitements de données à caractère personnel décrits ci-dessous en qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation applicable.

●Dispositions générales

La présente clause a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Welii entreprend, pour le compte du Client, le traitement des données personnelles décrites ci-dessous.

● Description du traitement externalisé.

Dans le cadre des Services, Welii traite des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en tant que sous-traitant, le Client étant le responsable du traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques du traitement sont décrites dans l'Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

● Les obligations de Welii envers le client.

- Traitement des données :
Welii s'engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les finalités énumérées à l'annexe 1 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris le transfert de données en dehors de l'Union européenne. Welii s'engage à informer le Client si, à son avis, une instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable. En outre, si Welii est tenu de transférer des données à un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu de la loi applicable aux présentes Conditions Générales, il doit informer le Client de cette obligation légale avant le traitement, à moins que la loi concernée n'interdise une telle information pour des raisons importantes d'intérêt public.

-Sécurité et confidentialité des données :
Welii s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l'intégrité des données personnelles, leur sauvegarde et la restauration de leur disponibilité en cas d'incident physique ou technique. Welii s'assure également que les personnes autorisées à traiter les données personnelles sont soumises à une obligation de confidentialité.

-Autres sous-traitants :
Welii est autorisé à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe 1 des présentes Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, Welii informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes Conditions générales pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Welii de s'assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. En cas de manquement du Sous-traitant ultérieur à ses obligations en matière de protection des données, Welii reste pleinement responsable vis-à-vis du Client de l'exécution de ses obligations par le Sous-traitant ultérieur.

- Transfert de données personnelles en dehors de l'Union européenne :
Welii est autorisé à transférer les données personnelles traitées dans le cadre des présentes Conditions générales vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au chapitre V du règlement précité.

-Assistance et information :
Welii s'engage à assister le Client et à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information formulée par le Client, que ce soit dans le cadre d'une demande d'exercice de leurs droits par les personnes concernées, d'une analyse d'impact, ou d'une demande formulée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

-Notification des violations de données à caractère personnel :
Welii s'engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de données à caractère personnel et à lui communiquer toutes les informations et documents utiles relatifs à cette violation.

-Sort des données :
Welii s'engage, au choix du Client, à supprimer les données personnelles à l'expiration des présentes Conditions Générales ou à les restituer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf obligation réglementaire.
-Documentation :
Welii met à la disposition du Client, à sa demande, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits. Le Client a ainsi la possibilité de réaliser une fois par an et à ses frais des audits afin de vérifier le respect par Welii des obligations prévues au présent article. Le Client informera Welii de l'audit avec un préavis minimum de 2 semaines. Welii se réserve le droit de refuser l'identité de l'auditeur sélectionné s'il appartient à une société concurrente. L'audit doit être réalisé pendant les heures de travail de Welii et de manière à perturber le moins possible son activité. L'audit ne doit en aucun cas porter atteinte (i) aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par Welii, (ii) à la sécurité et à la confidentialité des données des autres clients de Welii, (iii) au bon fonctionnement et à l'organisation de la production de Welii. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l'avance de l'étendue de l'audit. Le rapport d'audit sera transmis à Welii afin de permettre à ce dernier de formuler par écrit ses éventuelles observations ou remarques, qui seront annexées à la version finale du rapport d'audit. Chaque rapport d'audit sera traité comme une information confidentielle.

- Les obligations du Client à l'égard de Welii :
(a) fournir à Welii les données à caractère personnel listées en Annexe 1, à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel non pertinente, disproportionnée ou inutile, et à l'exclusion de toute donnée " spéciale " telle que définie dans la Réglementation applicable, sauf lorsque les opérations de traitement le justifient, à charge pour le Client d'établir ces justifications et de prendre toutes les mesures, notamment d'information préalable, de consentement et de sécurité, appropriées pour ces données spéciales ;
(b) collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données à caractère personnel fournies à Welii, pour l'exécution de ses prestations, et notamment s'assurer de la base juridique de cette collecte et de l'information due aux personnes concernées ;
(c) tenir un registre des traitements et, plus généralement, respecter les principes énoncés dans la réglementation applicable ;
(d) veiller au respect des obligations énoncées dans la réglementation applicable en amont et pendant toute la durée du traitement.‍

21. réversibilité

A la fin de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, et à la demande du Client, Welii procédera à la réversibilité de ces données afin de permettre au Client, ou à tout prestataire de son choix, de reprendre les services objets des présentes dans des conditions normales de fonctionnement assurant la continuité desdits services, sur le système choisi par le Client.

Tous les services liés à la réversibilité seront fournis gratuitement dans les soixante (60) jours suivant la demande écrite du client.

Le Client s'engage à coopérer activement avec Welii afin de faciliter la récupération des données et informations.

Il est expressément convenu entre les parties que Welii sera libéré de son obligation de fournir les prestations de réversibilité visées ci-dessus tant que le Client n'aura pas réglé l'ensemble des factures émises par Welii au titre de l'exécution du présent contrat.

Welii s'engage également à détruire ces données et informations et à n'en conserver aucune copie.‍

22. les références de vente

‍Le Client autorise expressément Welii à utiliser son nom, sa marque et son logo, ainsi que toute référence au site Internet du Client, ou à la brochure de prospection du Client, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et pour une durée de 3 ans par la suite.

Le Client autorise expressément Welii à publier des communiqués de presse dans le cadre de la fourniture des Services au Client.

23. Vie privée

Sauf accord écrit contraire de l'autre partie, Welii et le Client s'engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans après, toutes les informations expressément identifiées comme confidentielles, dont les parties ont pu avoir connaissance lors de la conclusion et de l'exécution de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s'étend pas aux informations :
- dont le destinataire avait déjà connaissance,
- déjà publiques au moment de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de la présente clause,
- qui auraient été légalement reçues d'un tiers,
- dont la communication serait requise par les autorités judiciaires, en application de lois et règlements ou pour faire valoir les droits d'une partie dans le cadre de la relation contractuelle entre Welii et le Client.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, agents et contractants, à condition qu'ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

Le Client garantit à Welii qu'il a l'autorisation de transmettre à Welii les contrats qu'il a conclus, notamment avec ses propres partenaires, pour les besoins de l'exécution des Services ainsi qu'à des fins d'études et de statistiques internes à Welii.‍

24. force majeure

Welii ne pourra être tenu pour responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles respectives en raison d'un cas de force majeure survenu au cours de sa relation avec le Client. La force majeure couvre
:
- tout cas répondant aux conditions de l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaillance d'un tiers fournisseur de télécommunications.

Si Welii ou le Client est empêché d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure, il doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations seront suspendues à la réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès que le cas de force majeure aura cessé.

Welii reste néanmoins responsable de l'exécution de ses obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.‍

25. fin des services

Le Client qui souhaite mettre fin aux Services doit dénoncer l’Abonnement auprès de Welii par tous moyens écrits et notamment par un email au plus tard 30 jours avant la fin de la Période en cours.

Welii pourra mettre fin aux Services au plus tard le jour précédent la fin de la Période en cours, par tous moyens écrits et notamment par email.

Le cas échéant, les Services prendront fin à l’issue de la Période en cours. Toute Période entamée est due dans son intégralité.

26) Sanctions en cas de non-respect des règles

‍Le paiement du prix des services est une obligation essentielle.

‍En cas de manquement à cette obligation, Welii peut :

- suspendre ou résilier l'accès du Client aux Services,
- publier sur la Plateforme tout message d'information que Welii jugera utile,
- adresser au Client une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
o résilier la relation contractuelle qui le lie à Welii, la résiliation prenant effet au jour de la réception ou de la première présentation de cette lettre,
o ou pour demander au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l'issue de ce délai s'il n'est pas remédié au manquement.

La résiliation entraîne la suppression de l'Espace Client :
- informer toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toute information utile à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites,
- engager toute action en justice.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous les dommages et intérêts que Welii pourrait réclamer au Client.

27. modification des conditions générales

Welii peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et en informera le Client par tout moyen écrit (et notamment par email) 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

Par exception à l’article « Fin des Services », si le Client n’accepte pas ces modifications, il pourra résilier son Abonnement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification de la modification par Welii.

Si le Client ne résilie pas son Abonnement selon les modalités susvisées ou s’il utilise les Services de Welii après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales modifiées, Welii considère que le Client les a acceptées.‍

28. Langue

En cas de contradiction ou de différend sur la signification d'un terme ou d'une disposition, la langue française prévaut.‍

29. loi applicable et juridiction

‍Les conditions générales de Welii sont régies par le droit français.

‍En cas de litige entre le Client et Welii, et à défaut d'accord amiable dans les 2 mois de la première notification, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

Annexe 1 - Données personnelles‍